JORF n°0113 du 16 mai 2019

Article 21

Article 21

La décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.


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Version 1

La décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.