Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien accord permettant à certains employés de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur est annulé.
La décision du 23 novembre 2018 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.