JORF n°0113 du 16 mai 2019

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à Mme Véronique Marchal, attachée hors classe d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Véronique Marchal, attachée hors classe d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.