JORF n°0113 du 16 mai 2019

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée hors classe d'administration directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée hors classe d'administration directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.