JORF n°0125 du 2 juin 2010

Article 2

Article 2

Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.