JORF n°0117 du 22 mai 2010

Article 2

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ; ».


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :

« ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ; ».