Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, à M. Yvon CHEFDEVILLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, adjoint à la sous-directrice des affaires générales, tous les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de cette sous-direction, à l'exclusion des décrets, ainsi que les marchés, subventions et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général.