Article 2
A l'article 5 de la même décision, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Mireille Nahmany, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de la politique des ressources humaines et du dialogue social, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
1 version