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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour un ingénieur
Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la transition écologique.
Délégation est donnée à M. Xavier Delache, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.