JORF n°0016 du 19 janvier 2019

Article 1

Article 1

L'article 7 de la décision du 6 juillet 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Tarik Gherram, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mmes Audrey Bourdon et Selma Delaune, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »


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Version 1

L'article 7 de la décision du 6 juillet 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Tarik Gherram, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mmes Audrey Bourdon et Selma Delaune, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »