Article 1
La décision du 21 février 2014 est modifiée conformément à l'article 2 de la présente décision.
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JORF n°0013 du 16 janvier 2015
DÉCISION du 14 janvier 2015
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision du 21 février 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Article 2
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche hors classe, MM. Ronald Gourlay, Frédéric Léonard et Jean-Yves Touin, attachés principaux d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'effet de signer les actes relatifs au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier en application des décrets du 7 novembre 2012 et du 26 mai 1955 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Malika Moha et Béatrice Avot, contrôleuses générales, et de M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. »
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 janvier 2015.
J.-L. Pain