Article 3
La présente décision sera notifiée à M. Olivier STROHL, Mme Marie-Christine LAFOND, M. Jean-François BOISSIN, M. Ahmed SEFROUN, M. Nicolas VANSTAVEL, Mme Monique VANSTAVEL, M. Pierre-Alain GOUJARD, Mlle Martine AUZOU, M. Paul BAUDOUX, Mme Martine BAUDOUX, M. Christian HERAIL, Mme Geneviève HERAIL, M. Marcel SIGEAUD, M. Patrick SEROUIN, M. Laurent VALVADE, M. Alain DUBUS, M. Stéphane POLNY et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version