Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet des demandes de la société Sam Lock
Résumé. La société Sam Lock a vu ses demandes rejetées car le comité n'est pas compétent pour écarter le moratoire sur les tarifs d'achat d'électricité photovoltaïque.
Les demandes de la société Sam Lock sont rejetées.