Décision du 14 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Les demandes de la société Sam Lock sont rejetées.

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Rejet des demandes de la société Sam Lock

Résumé. La société Sam Lock a vu ses demandes rejetées car le comité n'est pas compétent pour écarter le moratoire sur les tarifs d'achat d'électricité photovoltaïque.

Les demandes de la société Sam Lock sont rejetées.

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