Décision du 14 janvier 2013

Article 15

La décision du 13 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.

Historique des versions

La décision du 13 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.