JORF n°0040 du 16 février 2017

Article 4

Article 4

La décision (NOR : ECFB1700978S) du 10 janvier 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


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La décision (NOR : ECFB1700978S) du 10 janvier 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.