L'article 28 de la décision du 7 novembre 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à M. Stanislas POMMERET, agent contractuel, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission. »