Décision du 14 février 2014

Article 1

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Article 1

L'article 28 de la décision du 7 novembre 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Stanislas POMMERET, agent contractuel, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission. »

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents pour une commission nationale.

L'article 28 de la décision du 7 novembre 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Stanislas POMMERET, agent contractuel, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission. »

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