L'article 3 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à MM. François Lafond et Martin Lesage, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »