Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, chef de mission, chef de la mission de gestion des emplois déconcentrés de l'Etat, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Martine Landais, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de gestion des emplois déconcentrés de l'Etat.