Section III
Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents, M. Bidaud, Mme Boutard Labarde, Mme Flüry-Herard, Mme Mouillard, M. Ripotot, M. Robin, M. Sloan, membres.
Décision du 14 février 2000
Section III
Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents, M. Bidaud, Mme Boutard Labarde, Mme Flüry-Herard, Mme Mouillard, M. Ripotot, M. Robin, M. Sloan, membres.
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Section III
Mme Hagelsteen, présidente, Mme Pasturel, vice-présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents, M. Bidaud, Mme Boutard Labarde, Mme Flüry-Herard, Mme Mouillard, M. Ripotot, M. Robin, M. Sloan, membres.
Source : Légifrance