Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la signature des actes administratifs
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels au nom des ministres, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Mathieu Sarda, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au sous-directeur du contentieux, et à M. Frédéric Kervella, administrateur du premier grade du corps des administrateurs de l'Etat, adjoint au sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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