Décision du 14 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.

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Absence d'obligation de dévolution pour le candidat

Résumé. Le candidat ne doit rien donner à quelqu'un d'autre.

Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.

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Source : Légifrance