Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence d'obligation de dévolution pour le candidat
Résumé Le candidat ne doit rien donner à quelqu'un d'autre.
Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.
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