Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant dû par l'État
Résumé L'État doit encore payer 594 406 euros sur un total de 794 406 euros.
Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 794 406 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.
1 version