Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de dévolution pour le candidat
Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.
Décision du 14 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.
Source : Légifrance