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Montant dû par l'État à une date spécifique
Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme 7 629 786 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.
Décision du 14 décembre 2022
Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme 7 629 786 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.
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Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme 7 629 786 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.
Source : Légifrance