Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du montant dû par l'État
Résumé L'État doit encore payer 570 991 euros.
Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 770 991 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.
1 version