Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant dû par l'État
Résumé L'État doit 754 886 euros au total et a déjà payé 200 000 euros.
Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 754 886 euros, dont 200 000 euros ont déjà été versés.
1 version