Article 2
Au 12 de l'article 1er de la décision du 26 juin 2020 susvisée, après les mots : « chef du bureau de l'action sociale, », sont insérés les mots : « dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et, ».
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JORF n°0306 du 19 décembre 2020
Article 2
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Version 1
Au 12 de l'article 1er de la décision du 26 juin 2020 susvisée, après les mots : « chef du bureau de l'action sociale, », sont insérés les mots : « dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et, ».