Article 1
Mme Pascale Déchamps, rapporteure générale adjointe, reçoit à compter du 18 janvier 2021 délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
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