La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 13 novembre 2018 est abrogée.
Décision du 14 décembre 2018
Article 4
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La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 13 novembre 2018 est abrogée.