Décision du 14 décembre 2018

Article 4

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Article 4

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 13 novembre 2018 est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature pour l'INSEE

Résumé. Une ancienne décision permettant à certains employés de signer des documents officiels pour l'INSEE est annulée.

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 13 novembre 2018 est abrogée.

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