Décision du 14 décembre 2012

Article 36

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Article 36

Délégation est donnée à Mme Alexa Guéna-Andersson, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.

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Délégation de signature à une attachée administrative

Résumé. Une attachée administrative a le droit de signer des documents officiels pour le ministre du travail, sauf les décrets et les contrats coûteux.

Délégation est donnée à Mme Alexa Guéna-Andersson, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.

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