Décision du 14 décembre 2012

Article 35

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Article 35

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 33 (Délégation de signature au ministère du travail) et 34 (Délégation de signature pour un employé du ministère du travail), délégation est donnée à Mme Catherine Epremian, contrôleur du travail de classe supérieure, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Délégation de signature pour les actes comptables

Résumé. En cas d'absence, Mme Catherine Epremian peut signer des actes comptables liés aux dépenses et recettes via l'outil Chorus.

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 33 (Délégation de signature au ministère du travail) et 34 (Délégation de signature pour un employé du ministère du travail), délégation est donnée à Mme Catherine Epremian, contrôleur du travail de classe supérieure, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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