JORF n°0296 du 20 décembre 2012

Article 30

Article 30

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 28 et 29, délégation est donnée à M. Xavier Godec, agent contractuel à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 28 et 29, délégation est donnée à M. Xavier Godec, agent contractuel à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait.