Décision du 14 décembre 2012

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à M. Philippe Decourt, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3 chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.

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Délégation de signature pour un employé du ministère du travail

Résumé. Un employé est autorisé à signer des documents administratifs au nom du ministre du travail, sauf les décrets et les contrats.

Délégation est donnée à M. Philippe Decourt, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI3 chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.

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