Art. 3. - La présente décision entrera en application après un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
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JORF n°1 du 2 janvier 2001
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Art. 3. - La présente décision entrera en application après un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.