Décision du 14 avril 2022

Article 7

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Article 7

La décision du 2 juillet 2020 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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Abrégation de la décision du 2 juillet 2020 sur la délégation de signature à la sécurité routière.

Résumé. Plus personne ne peut signer pour la sécurité routière comme avant.

La décision du 2 juillet 2020 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.

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