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Décision du 14 avril 2022

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Article 5

Délégation de signature dans le département du contrôle automatisé

JORF n°0090 du 16 avril 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour le département de la communication et de l'information

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, mais leurs chefs doivent les approuver.

Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, cheffe du département de la communication et de l'information, placée directement sous l'autorité de la déléguée à la sécurité routière ;
2° Mme Laetitia MOCH, agente contractuelle, cheffe du bureau des campagnes nationales et des évènements, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information ;
3° Mme Caroline JEANJEAN, agente contractuelle, cheffe du bureau digital, édition, animation de la communication, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information.

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Version 1

Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :

1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, cheffe du département de la communication et de l'information, placée directement sous l'autorité de la déléguée à la sécurité routière ;

2° Mme Laetitia MOCH, agente contractuelle, cheffe du bureau des campagnes nationales et des évènements, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information ;

3° Mme Caroline JEANJEAN, agente contractuelle, cheffe du bureau digital, édition, animation de la communication, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information.