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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans les affaires maritimes
Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'écologie.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Hervé Brulé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.