JORF n°0096 du 24 avril 2014

Décision du 14 avril 2014

Le directeur général de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 8 mars 2012 portant nomination du directeur général pour la recherche et l'innovation - M. Genet (Roger) ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. BERNET (Eric), chargé des fonctions de chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2014.

R. Genet