JORF n°0096 du 24 avril 2014

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. MERLEN (Sylvain), chargé des fonctions de chef de service des retraites de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des retraites de l'éducation nationale.


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Version 1

Délégation est donnée à M. MERLEN (Sylvain), chargé des fonctions de chef de service des retraites de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des retraites de l'éducation nationale.