Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour documents comptables
Résumé Mme LEGARES peut signer des documents comptables pour le ministre, mais seulement dans le cadre de ses responsabilités et sous contrôle de sa chef.
Délégation est donnée à Mme Déborah LEGARES, adjointe administrative de l'intérieur et des outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
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