Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour documents comptables
Résumé Certains employés peuvent signer des papiers de comptabilité au nom du ministre
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables, aux agents directement placés sous l'autorité de l'adjointe au chef du bureau des moyens généraux ci-après désignés :
- M. Philippe SALETTI, ingénieur des systèmes d'information et de communication, responsable logistique des moyens matériels et opérationnels ;
- M. Daniel JOIGNY, adjoint administratif principal de 2e classe de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaire instructeur et autorité de délivrance de rattachement ;
- Mme Sandra FERREIRA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaire instructeur ;
- M. Nicolas MANETTE, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaire instructeur et autorité de délivrance de rattachement.
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