Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures à un ingénieur contractuel
Résumé M. Fendri peut signer des documents administratifs à la place du ministre, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à M. Amine FENDRI, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau des applications des directions métiers, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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