Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des compétences à des ingénieurs
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre, mais seulement pour les tâches qui leur sont confiées et sous la direction de leurs chefs.
Délégation est donnée à M. Olivier GUILLOSSOU, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la fiabilisation des opérations, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, et à M. David PINTO, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau de la fiabilisation des opérations, directement placé sous l'autorité de M. Olivier GUILLOSSOU, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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