Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à des agents de la gendarmerie
Résumé Deux agents de la gendarmerie ont le droit de signer des papiers officiels pour le ministre.
Délégation est donnée à M. Gilles DUCROCQ, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau animation et appui aux projets, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la gouvernance et des grands projets, et à Mme Nelly VAZ, contractuelle, adjointe au chef du bureau animation et appui aux projets, directement placée sous l'autorité de M. Gilles DUCROCQ, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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