Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour actes de gestion budgétaire
Résumé Certains employés peuvent signer des documents financiers au nom du ministre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion (dépenses et recettes), pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents du bureau du budget et de l'exécution financière, ci-après désignés :
- Mme Laurence PUECH, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section exécution budgétaire ;
- Mme Settannissa ROUMANE, attachée d'administration de l'Etat ; responsable du pôle suivi des ressources budgétaires ;
- Mme Anaïs CAMELIN, attachée d'administration de l'Etat, chargée de suivi des ressources budgétaires ;
1 version