Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pératon, chef adjoint administratif, adjointe de la fondée de pouvoir de l'agence comptable du budget annexe, responsable du secteur comptabilité, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, à l'exception des actes posant question de principe.