Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation des fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Résumé M. Braud ne sera plus rapporteur à partir du 1er octobre 2022.
Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Thomas Braud, à compter du 1er octobre 2022.
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