JORF n°0217 du 18 septembre 2022

Décision du 13 septembre 2022

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation des fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Résumé M. Braud ne sera plus rapporteur à partir du 1er octobre 2022.

Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Thomas Braud, à compter du 1er octobre 2022.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision doit être affichée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 13 septembre 2022.

S. Martin