JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 19

Article 19

Délégation est donnée à M. Igor PRIMAULT, directeur adjoint à la direction du multimédia et des industries techniques et chef du service des industries techniques et de l'innovation, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Igor PRIMAULT, directeur adjoint à la direction du multimédia et des industries techniques et chef du service des industries techniques et de l'innovation, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18.