JORF n°0227 du 30 septembre 2010

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à M. Ludovic BERTHELOT, directeur adjoint à la direction de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 16.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Ludovic BERTHELOT, directeur adjoint à la direction de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 16.