JORF n°0227 du 30 septembre 2010

SECTION 4 : DIRECTION DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES

Article 9

Délégation est donnée à M. Frédéric BEREYZIAT, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.